Autorisation d’Exploitation de Carrières Permanente (AECP)

NATURE

Droit exclusif d’exploiter des substances minérales classées en carrières, particulièrement celles utilisées comme matériaux de construction courants (non décoratifs) dans l’industrie du bâtiment.

L’AECP est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable par période 5 ans. La superficie maximale autorisée est de 4 carrés.

CONDITIONS D’OCTROI

L’obtention d’une AECP est soumise à plusieurs conditions :

• Prouver l’existence d’un gisement exploitable via une étude de faisabilité et un plan technique des travaux
• Obtenir l’approbation de l’Étude d’Impact Environnemental et Social (EIES) et du Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES)
• S’engager à respecter les obligations sociétales envers les communautés locales
• Justifier les ressources financières nécessaires avec un plan de financement détaillé
• Fournir soit une déclaration de vacance des terres délivrée par le Conservateur des titres immobiliers, soit une preuve de consentement du concessionnaire foncier, si la zone concernée relève d’un droit foncier existant
• Justifier l’accord du titulaire ou prouver que son refus est de mauvaise foi, en cas de chevauchement avec un droit minier d’exploitation actif

OBLIGATION DE MAINTIEN

Pour conserver son AECP, le titulaire doit respecter plusieurs obligations clés :

• Démarrage des travaux : Les travaux de développement et de construction doivent commencer dans un délai d’un an après l’obtention de l’Autorisation. Une attestation sur l’honneur confirmant le début des opérations doit être soumise au Cadastre Minier.
• Ouverture d’un centre d’exploitation : Avant le début des travaux, un centre d’exploitation doit être ouvert et déclaré auprès de la Division provinciale des Mines, avec copie à la Direction des Mines et à la Direction de Géologie.
• Engagements sociaux et environnementaux : Le titulaire doit respecter les obligations sociétales envers les communautés locales, conformément à son cahier des charges approuvé, et se conformer aux exigences environnementales définies dans son Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES), également approuvé.
• Constitution d’une sûreté financière pour la réhabilitation du périmètre couvert par l’Autorisation
• Paiement des droits : Le titulaire doit s’acquitter des droits superficiaires annuels avant le 31 mars de chaque année.

Le respect de ces obligations est indispensable pour maintenir la validité du permis.

RENOUVELLEMENT

L’AECP est renouvelable pour des périodes successives de 5 ans via un formulaire disponible ici. La demande doit être adressée au Cadastre Minier entre 6 mois et 1 an avant l’expiration de l’Autorisation.

Pour être accordé, le titulaire doit :

• Avoir respecté ses obligations réglementaires, fiscales et douanières
• Justifier la viabilité du projet en présentant une nouvelle étude de faisabilité démontrant le non épuisement du gisement ainsi que son engagement à continuer à l’exploiter activement
• Mettre à jour ses obligations environnementales, avec l’approbation des versions révisées de l’EIES et du PGES
• Respecter ses engagements sociaux, en déposant un acte d’engagement définissant les obligations envers les communautés locales

Formulaire de Demande

Simplifiez vos démarches avec des documents accessibles en cliquant sur ce lien