Missions du CAMI
Le Cadastre Minier est chargé de la gestion du domaine minier ainsi que celle des titres miniers et des carrières. A ce titre, il est chargé des missions principales suivants :
Traitement des demandes
Réception, enregistrement et traitement des demandes d'octroi, de renouvellement, de transformation et de transfert des droits miniers et de carrières
Gestion des registres
Inscription dans les registres et report sur la Carte de retombes minières de tous les droits valides avec délivrance des titres correspondants
Coordination technique
Coordination des instructions techniques et environnementales pour les demandes de droits miniers
Validation des périmètres
Supervision et validation du bornage des périmètres d'exploitation minière et de carrières
Gestion des contentieux
Préparation des dossiers de déchéance ou de retrait des droits en collaboration avec la Direction des Mines et l'ACE
Authentification légale
Notariat unique pour les contrats miniers (hypothèques, cessions, amodiations et options)
Gestion financière
Perception et gestion des droits superficiaires annuels avec coordination de la DGRAD pour la part du Trésor Public