Amodiation

NATURE

Le contrat d’amodiation est un contrat de location, à durée déterminée ou indéterminée, portant sur un droit minier d’exploitation ou une Autorisation d’Exploitation de Carrières Permanente, sans possibilité de sous-location.

La rémunération est librement convenue entre le titulaire du droit (amodiant) et le bénéficiaire (amodiataire).

CONDITIONS DE VALIDITÉ

La validité d’un contrat d’amodiation est subordonnée à la condition de base suivante :

• Démontrer l’éligibilité de l’amodiataire au droit minier ou de carrières concerné.

Le contrat d’amodiation doit impérativement comporter les clauses suivantes :

• Clause de résiliation prévoyant la fin immédiate du contrat si l’amodiataire :
  • Ne paie pas les impôts, taxes et redevances dus à l’État ;
  • Ne respecte pas les lois et règlements, causant un préjudice financier ou administratif à l’amodiant.
• Clauses sur l’entretien du site et les investissements nécessaires à une exploitation efficace du gisement.
• Clause de partage de responsabilité entre l’amodiant et l’amodiataire vis-à-vis de l’État :
  • L’amodiataire est responsable du paiement des taxes et redevances ;
  • En cas de défaut de paiement par l’amodiataire, l’amodiant est tenu de s’en acquitter à sa place, mais pourra exiger un remboursement auprès de celui-ci.

OPPOSABILITE

Pour être opposable aux tiers, l’amodiation doit: être enregistré dans un registre établi et gardé à cet effet au Cadastre Minier.

Formulaire de Demande

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