Autorisation d’Exploitation de Carrières Temporaire (AECT)

NATURE

Droit exclusif d’exploiter des substances minérales classées en carrières, particulièrement celles utilisées comme matériaux de construction courants (non décoratifs) dans l’industrie du bâtiment.

L’AECT est délivré pour une durée d’1 an, non renouvelable. Néanmoins, le dépôt d’une nouvelle demande pour le même périmètre est autorisé. La superficie maximale accordée est de 4 carrés.

CONDITIONS D’OCTROI

L’obtention d’une AECT est soumise à plusieurs conditions :

• Pour être autorisé à solliciter, il faut :
  • Être en possession d’un Permis de Recherches (PR), d’Exploitation (PE) ou une Autorisation de Recherches de Produits de Carrières sur le périmètre demandé (ARPC) ou
  • Être en possession d’un droit foncier si le périmètre se situe à l'intérieur de sa concession foncière ou
  • Être responsable d’une organisation à vocation humanitaire ou d’intérêt communautaire
• Autres conditions :
  • Prouver l'existence d’un gisement économiquement exploitable via un plan technique des travaux et un Plan d’Atténuation et de Réhabilitation (PAR) approuvé
  • S’engager à respecter les obligations sociétales envers les communautés locales

OBLIGATION DE MAINTIEN

Le titulaire doit s’acquitter des droits superficiaires annuels avant le 31 mars de chaque année.

Le respect de cette obligation est indispensable pour maintenir la validité de l’autorisation.

RENOUVELLEMENT

L’ARPC est non renouvelable. Néanmoins, le dépôt d’une nouvelle demande pour le même périmètre est autorisé.

Pendant la durée de l’ARPC, seul son titulaire a le droit de déposer une demande d’une nouvelle Autorisation d’exploitation sur le même périmètre.

Formulaire de Demande

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