L’octroi de l’Autorisation d’Exploitation de Carrières Permanente est subordonné aux conditions suivantes dans le chef du requérant :

• le requérant est éligible a obtenir l’Autorisation d’Exploitation de Carrières Permanente ;
• l’octroi de l’autorisation n’a pas comme effet de dépasser les limitations relatives à la superficie ou au nombre des autorisations.
• démontrer l’existence d’un gisement en présentant une étude de faisabilité accompagnée d’un plan d’encadrement technique des travaux de développement, de construction et d’exploitation de la carrière ;
• prouver l’existence de ressources financières nécessaires pour mener à bien le projet selon le plan de financement des travaux de développement, de construction et d’exploitation de la carrière ainsi que de réhabilitation du site à sa fermeture. Ce plan précise chaque type de financement, les sources de financement visées et les justifications de leur disponibilité probable ;
• obtenir au préalable l’approbation de l’EIES et du PGES du projet ;
• apporter une déclaration de vacance des terres établie par le Conservateur des titres immobiliers du ressort ou la preuve du consentement du concessionnaire foncier, si la superficie qui fait l’objet de la demande de l’autorisation d’exploitation de la carrière est située dans le Périmètre foncier de ce dernier ;
• apporter, si le Périmètre demandé est compris dans le Périmètre d’un droit minier d’Exploitation en cours de validité, la preuve du consentement du titulaire de ce droit ou établir que son consentement a été refusé par mauvaise foi ;
• déposer un acte d’engagement de se conformer au cahier des charges définissant la responsabilité sociétale vis-à-vis des communautés locales affectées par les activités du projet.

Le requérant qui souhaite faire une demande de l’Autorisation d’Exploitation de Carrières Permanente remplit le formulaire disponible ici qu’il dépose au Cadastre Minier en y rattachant les documents suivants :

• les statuts de la société ;
•  l’acte de nomination de son représentant dans le cas où il n’est pas désigné dans les statuts ;
• une carte a l’échelle 1/200.000 sur laquelle la situation géographique du périmètre demande est indiquée ;
• le consentement écrit du titulaire d’un droit minier d’exploitation ou du concessionnaire foncier sur lequel le périmètre demande empiète ;
• en cas d’absence de consentement, la décision du Gouverneur de province rejetant le refus de consentement.