L’octroi de l’Autorisation d’Exploitation de Carrières Permanente est subordonné aux conditions suivantes dans le chef du requérant :

• démontrer l’existence d’un gisement économiquement exploitable en présentant un plan d’encadrement technique des travaux d’exploitation de la carrière et un PAR y afférent ;
• présenter, si la carrière est située sur un Périmètre faisant l’objet d’un titre foncier détenu par un tiers, le consentement écrit de celui-ci à l’ouverture de la carrière ;
• présenter, si la carrière est située sur un Périmètre faisant l’objet d’un Permis d’Exploitation détenu par un tiers, le consentement écrit de celui-ci à l’ouverture de la carrière, ou la preuve que le consentement a été refusé de mauvaise foi.

Le requérant qui souhaite faire une demande de l’Autorisation d’Exploitation de Carrières Temporaire remplit le formulaire disponible ici qu’il dépose au Cadastre Minier en y rattachant les documents suivants :

• le consentement écrit du titulaire d’un Permis d’Exploitation ou d’un Permis d’Exploitation de Petite Mine en cours de validité si le périmètre demande empiète sur le périmètre du titre minier préexistant ;

• le consentement écrit du titulaire d’un droit foncier en cours de validité, si le périmètre demande empiète sur le périmètre faisant l’objet du droit foncier.