L’octroi du Permis d’Exploitation est subordonné aux conditions suivantes dans le chef du requérant :

• démontrer l’existence d’un gisement économiquement exploitable en présentant une étude de faisabilité, accompagnée d’un plan d’encadrement technique des travaux de développement, de construction et d’exploitation de la mine ;
• démontrer l’existence des ressources financières nécessaires pour mener à bien son projet selon un plan de financement des travaux de développement, de construction et d’exploitation de la mine ainsi que le plan de réhabilitation du site à sa fermeture. Ce plan précise chaque type de financement, les sources de financement visées et les justifications de leur disponibilité probable. Dans tous les cas, le capital social apporté par le requérant ne peut être inférieur à 40% desdites ressources ;
• obtenir au préalable l’approbation de l’EIES et du PGES du projet ;
• céder à l’Etat 10% des parts ou actions constitutives du capital social de la société requérante. Ces parts sont libres de toutes charges et non diluables ;
• créer, à chaque transformation, dans le cadre d’une mine distincte ou d’un projet minier d’exploitation distinct, une société affiliée dans laquelle la société requérante détient au moins 51% des parts ou actions sociales ;
• déposer un acte d’engagement de se conformer au cahier des charges définissant la responsabilité sociétale vis-à-vis des communautés locales affectées par les activités du projet ;
• avoir respecté les obligations de maintien de la validité du Permis de Recherche.

Le requérant qui souhaite faire une demande de Permis d’Exploitation remplit le formulaire disponible ici qu’il dépose au Cadastre Minier en y rattachant les documents suivants :

• statuts de la société ;
• acte de nomination de son représentant dans le cas où il n’est pas désigné dans les statuts ;
• copie du Certificat de Recherches en cours de validité ;
• carte à l’échelle 1/200.000 sur laquelle la situation géographique du périmètre demandé est indiquée ;
• attestation fiscale ;
• engagement écrit de déclarer en République Démocratique du Congo les profits et revenus réalisés ;
• rapport sur le résultat de recherches en ce qui concerne la nature, la qualité, le volume et la situation géographique de la ressource minérale identifiée ;
• étude de faisabilité de l’exploitation du gisement ;
• plan d’encadrement technique des travaux de développement, de construction et d’exploitation de la mine ;
• EIES et le PGES pour le projet ;
• rapport sur les consultations avec les communautés locales et leurs représentants en application notamment des dispositions de la loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement ;
• plan pour la contribution du projet au développement des communautés environnantes ;
• plan de financement avec identification des sources de financement visées ;
• acte d’engagement de se conformer au cahier des charges définissant la responsabilité sociétale vis-à-vis des communautés locales affectées par les activités du projet ;
• copie du récépissé ou de la quittance du paiement du frais de dépôt partiel afférent à l’instruction environnementale de la demande ;
• preuve de paiement des droits superficiaires annuels par carré et de l’impôt sur la superficie des concessions minières ;
• un acte d’engagement de traiter et de transformer ces substances sur le territoire congolais ;
• déclaration notariée de l’engagement de cession à l’Etat de 10% des parts ou actions du capital social qui sont libres de toutes charges et non diluables.