L’octroi du Permis d’Exploitation de Petite Mine est subordonné aux conditions suivantes dans le chef du requérant :

• démontrer les facteurs techniques du gisement ne permettent pas une exploitation industrielle rentable en présentant une étude de faisabilité accompagnée d’un plan d’encadrement technique de développement, de construction et d’exploitation de la mine ;
• toute personne de nationalité étrangère doit créer une société de droit congolais en association avec une ou plusieurs personnes de nationalité congolaise dont la participation ne peut être inférieure à 25% du capital social ;
• démontrer l’existence des ressources financières nécessaires pour mener à bien son projet selon un plan de financement des travaux de développement, de construction et d’exploitation de la mine ainsi que le plan de réhabilitation du site à sa fermeture. Ce plan précise chaque type de financement, les sources de financement visées et les justifications de leur disponibilité probable. Dans tous les cas, le capital social apporté par le requérant ne peut être inférieur à 40% desdites ressources ;
• obtenir au préalable l’approbation de l’EIES et du PGES du projet ;
• céder à l’Etat 10% des parts ou actions constitutives du capital social de la société requérante. Ces parts sont libres de toutes charges et non diluables ;
• créer, à chaque transformation, dans le cadre d’une mine distincte ou d’un projet minier d’exploitation distinct, une société affiliée dans laquelle la société requérante détient au moins 51% des parts ou actions sociales ;
• déposer un acte d’engagement de se conformer au cahier des charges définissant la responsabilité sociétale vis-à-vis des communautés locales affectées par les activités du projet ;
• avoir respecté les obligations de maintien de la validité du permis de recherche ou d’exploitation d’en découle la requête du Permis d’exploitation de la petite mine.

Le requérant qui souhaite faire une demande de Permis d’Exploitation de la petite mine remplit le formulaire disponible ici qu’il dépose au Cadastre Minier en y rattachant les documents suivants :

1. une copie du Certificat de Recherches en cours de validité ;
2. le rapport sur le résultat de recherches en ce qui concerne la nature, la qualité, le volume et la situation géographique de la ressource minérale identifiée ;
3. l’étude de faisabilité de l’exploitation du gisement ;
4. le plan d’encadrement technique des travaux de développement, de construction et d’exploitation de la mine ;
5. l’EIES et le PGES pour le projet ;
6. le rapport sur les consultations avec les communautés locales et leurs représentants en application notamment des dispositions de la loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement ;
7. le plan pour la contribution du projet au développement des communautés environnantes ;
8. le plan de financement avec identification des sources de financement visées ;
9. la preuve de paiement des frais de dépôt.
10. déclaration notariée du montant de son capital social et de sa composition en parts sociales ;
11. une déclaration du montant de la participation au capital social du requérant établie par des personnes de nationalité congolaise qui détiennent dans l’ensemble au moins 25% du capital social du requérant ;
12. l’acte d’engagement aux normes nationales, régionales et internationales sur la transparence, la traçabilité et la certification dans les industries extractives.

Le Cadastre Minier central ou provincial vérifie si la demande de Permis d’Exploitation de la petite mine est recevable.