Permis de Recherches est octroyé si :

• le périmètre demandé est disponible ;
• le requérant est la première personne à demander un droit minier sur le périmètre.

Le requérant qui souhaite faire une demande de Permis de Recherche au Cadastre Minier en remplissant le formulaire disponible ici et y rattacher les documents suivants :

• statut de l’entreprise ;
• preuve de la capacité financière du requérant ;
• carte à l’échelle 1/200.000 sur laquelle la situation géographique du périmètre demandé est indiquée ;
• CV d’au moins un géologue, membre d’un bureau d’études géologiques agréé.
• Preuve de paiement des frais de dépôt au taux que repris dans l’arrêté ministériel disponible ici.

Le Cadastre Minier central ou provincial vérifie si la demande de Permis de Recherches est recevable.