Option

NATURE

Le contrat d’option est un accord applicable à un Permis de Recherches qui permet à son bénéficiaire d’acquérir une participation dans l’exploitation minière qui pourrait en découler.

Ce contrat n’est valable que si le bénéficiaire s’engage à réaliser un investissement ou un travail spécifique dans le cadre des activités minières concernées.

Le contrat d’option peut également porter sur des travaux de recherches effectués sur un périmètre déjà couvert par un Permis d’Exploitation.

CONDITIONS DE VALIDITÉ

Pour le bénéficiaire :

• Être autorisé à détenir les titres miniers ou de carrières concernés ;
• S’engager à céder 10 % du capital social à l’État, sans charges ni dilution ;
• Avoir au moins 10 % du capital détenu par des Congolais ;
• Créer une société de droit congolais avec au moins 25 % du capital détenu par des Congolais pour l’exploitation d’une petite mine ;
• Maintenir la forme et la localisation des périmètres miniers et de carrières en cas de cession partielle.

Pour le titulaire :

• Avoir respecté ses engagements en matière de protection de l’environnement, conformément au plan approuvé.

OPPOSABILITE

Pour être opposable aux tiers, le contrat d’option doit :

Formulaire de Demande

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