Force majeure

NATURE

Événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et indépendant de la volonté du titulaire, l’empêchant d’exécuter totalement ou partiellement ses obligations, malgré des efforts raisonnables.

Peuvent être reconnus comme cas de force majeure :

• Les grèves non prévues, émeutes, insurrections ou troubles civils ;
• Les conflits sociaux, actes d’autorité (faits du prince), sabotages ;
• Les catastrophes naturelles, incendies ou faits de guerre.

Seules les obligations rendues impossibles à exécuter en raison directe de cet événement peuvent être excusées.

À noter : un manquement lié à une négligence, une omission ou une faute du titulaire ne peut en aucun cas être considéré comme un cas de force majeure.

CONDITIONS DE VALIDITÉ

Le titulaire doit informer le Cadastre Minier sans délai, et au plus tard dans les 15 jours, en précisant :

• les circonstances de l’événement ;
• la date de début de la non-exécution des obligations ;
• les mesures envisagées pour y remédier.

L’exécution des obligations concernées est suspendue pendant toute la durée de l’événement, avec une période supplémentaire accordée pour permettre au titulaire de rétablir la situation initiale.

Le délai de force majeure est ajouté automatiquement aux échéances contractuelles du titulaire.

Formulaire de Demande

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