Hypothèque

NATURE

Garantie accordée à un créancier sur un droit minier ou de carrière, sans en transférer la propriété. Le titulaire peut recevoir un financement, tout en établissant au prêteur un droit de priorité en cas de non-remboursement.

Droits et biens susceptibles d’hypothèque :

• Les droits miniers d’exploitation et l’Autorisation d’Exploitation de Carrières Permanente, en tout ou en partie
• Les installations fixes construites dans le périmètre d’exploitation, telles que les usines, machines et équipements dédiés au traitement et à la transformation des minerais
• Les biens affectés à l’activité minière, considérés comme immeubles par destination

CONDITIONS DE VALIDITÉ

• Titre en règle : Le droit minier ou de carrières doit être valide et porter sur un périmètre légalement attribué.
• Finalité du financement : L’hypothèque doit garantir un financement destiné exclusivement aux activités minières ou de carrières sur le périmètre concerné.
• Proportionnalité : La valeur de l’hypothèque ne peut être inférieure au montant de la créance garantie.
• Montant significatif : Le montant obtenu doit être substantiel et cohérent avec l’objet de l’hypothèque.
• Eligibilité du créancier : Le créancier ne doit pas être frappé d’une interdiction d’exercer.

OPPOSABILITE

Pour être opposable aux tiers, l’hypothèque doit :

• Être approuvée par le Ministre des Mines
• Être inscrite au dos du titre minier ou de carrières avant d’être portée dans un registre établi et gardé à cet effet au Cadastre Minier

Formulaire de Demande

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