Le Permis d’Exploitation des Rejets est un droit réel, immobilier, exclusif, cessible, transmissible et amodiable qui confère à son titulaire le droit exclusif d’effectuer, à l’intérieur du Périmètre sur lequel il est établi et pendant la durée de sa validité, les travaux de recherche, de développement, de construction et d’exploitation visant les substances minérales pour lesquelles le permis est établi et les substances associées ou non associées s’il en a demandé l’extension. La durée du Permis d’Exploitation des Rejets est de cinq ans renouvelable plusieurs fois pour la même durée.

Toutefois, les droits conférés au titulaire du Permis d’exploitation des rejets se limitent à la surface qu’il couvre et ne s’étendent pas en profondeur.

Le périmètre demandé au titre du Permis d’Exploitation des Rejets doit être soit inclus dans le périmètre du Permis d’Exploitation du cédant soit libre de tout droit minier et de toute autorisation d’exploitation de carrières permanente. Le requérant n’est pas tenu d’être le titulaire du Permis de Recherches sur le périmètre.

En aucun cas le périmètre demandé ne peut dépasser le maximum de quatre cent soixante et onze (471) carrés au maximum.

Ce droit est constaté par un titre minier dénommé Certificat d’Exploitation des Rejets.