Le titulaire d’une Autorisation d’exploitation de Carrières Permanente doit commencer les travaux dans un délai d’un an à compter de la délivrance du titre constatant son droit. Endéans de ce délai, d’une Autorisation de carrière d’Exploitation Permanente est tenu de fournir au Cadastre Minier la preuve du commencement des travaux de développement et de construction suivant une attestation contenant la déclaration écrite sur l’honneur par le titulaire sur l’exactitude des renseignements portant sur la réalisation des opérations susmentionnées.

Le titulaire d’une Autorisation d’Exploitation de Carrières Permanente est tenu avant de commencer les travaux, d’ouvrir un centre de recherches dans un délai d’un an.

Le titulaire de l’Autorisation d’Exploitation de Carrières Permanente est tenu de payer les droits superficiaires annuels par carré au plus tard le 31 mars de l’année concernée.