Permis De Recherche

NATURE

Droit exclusif permettant d’explorer des substances minérales classées en mines. Il est délivré pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois pour la même période. La superficie maximale autorisée est de 400 km², et un titulaire, ainsi que ses sociétés affiliées, ne peuvent posséder plus de 50 permis simultanément.

CONDITIONS D’OCTROI

Le Permis de Recherches est accessible aux :

• Sociétés congolaises ayant leur siège en RDC et exerçant exclusivement dans le secteur minier
• Sociétés étrangères spécialisées exclusivement dans les mines, conformes à la législation congolaise et représentées par un mandataire établi en RDC
• Organismes à vocation scientifique

Les demandeurs doivent également démontrer :

• La disponibilité du périmètre sollicité
• La capacité financière et les compétences techniques nécessaires pour mener les recherches

OBLIGATION DE MAINTIEN

Pour conserver son Permis de Recherches, le titulaire doit respecter plusieurs obligations essentielles :

• Ouverture d’un centre de recherches : Dans l’année suivant l’obtention du permis, un centre de recherches doit être ouvert. Son ouverture doit être déclarée auprès de la Division provinciale des Mines, avec copie à la Direction des Mines et à la Direction de Géologie.
• Évaluation environnementale : Avant le début des travaux, le titulaire doit élaborer un Plan d’Atténuation et de Réhabilitation, qui doit être validé par l’Agence Congolaise de l’Environnement, en collaboration avec la Direction chargée de la protection de l’environnement.
• Démarrage effectif des recherches : Les travaux doivent impérativement commencer dans l’année suivant la délivrance du permis. Une attestation sur l’honneur confirmant le début des opérations doit être soumise au Cadastre Minier central ou provincial.
• Paiement des droits : Le titulaire doit s’acquitter des droits superficiaires annuels avant le 31 mars de chaque année.

Le respect de ces obligations est indispensable pour maintenir la validité du permis.

RENOUVELLEMENT

Le Permis de Recherches est renouvelable une fois via un formulaire disponible ici. La demande doit être adressée au Cadastre Minier entre 3 et 6 mois avant l’expiration du permis.

Pour être éligible, le titulaire doit :

• Avoir respecté ses obligations réglementaires, fiscales et douanières
• Justifier des travaux réalisés et présenter un plan de recherche actualisé
• Disposer d’un centre de recherches opérationnel
• Définir les étapes restantes jusqu’à la certification des réserves, accompagnées d’un budget complémentaire

À noter : Le renouvellement implique la réduction d’au moins 50 % du périmètre initial et l’approbation d’un Plan d’Atténuation et de Réhabilitation révisé.

Formulaire de Demande

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