Permis d’exploitation des rejets

NATURE

Droit exclusif d’exploiter les gisements artificiels en surface pour lesquels le permis est établi.

Le périmètre sollicité est soit couvert par le Permis d’Exploitation d’un cédant, soit libre de tout droit minier et de toute autorisation d’exploitation de carrières permanente.

Le PER est délivré pour une durée de 5 ans, et est renouvelable plusieurs fois pour la même durée. La superficie maximale autorisée est de 471 carrés.

CONDITIONS D’OCTROI

L’obtention d’un Permis d’Exploitation des Rejets est soumise à plusieurs conditions :

Justifier la viabilité du projet : avec une étude de faisabilité, un plan technique des travaux et une preuve d’un gisement exploitable
Garantir la capacité financière : à l’aide d’un plan de financement détaillé avec au moins 40% de fonds propres
Respecter les exigences environnementales : avec l’approbation de l’EIES (Étude d’Impact Environnemental et Social) et du PGES (Plan de Gestion Environnementale et Sociale)
Créer une société de droit congolais : avec 10% du capital détenu par un associé congolais et 10% cédé à l’État sans dilution
Prévoir, le cas échéant, une société affiliée en cas de nouveau projet minier, avec 51% des parts détenues par la société requérante
Respecter les obligations sociales envers les communautés locales
Être en règle avec les exigences du Permis de Recherche, sauf si la superficie est libre de tout droit minier ou si le titulaire du Permis d’Exploitation cède le droit d’exploiter les gisements artificiels

OBLIGATION DE MAINTIEN

Pour conserver son Permis d’Exploitation des rejets, le titulaire doit respecter plusieurs obligations clés :

Démarrage des travaux : Les travaux de développement et de construction doivent commencer dans un délai d’un an après l’obtention du permis. Une attestation sur l’honneur confirmant le début des opérations doit être soumise au Cadastre Minier.
Ouverture d’un centre d’exploitation : Avant le début des travaux, un centre d’exploitation doit être ouvert et déclaré auprès de la Division provinciale des Mines, avec copie à la Direction des Mines et à la Direction de Géologie.
Engagements sociaux et environnementaux : Le titulaire doit respecter les obligations sociétales envers les communautés locales, conformément à son cahier des charges approuvé, et se conformer aux exigences environnementales définies dans son Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES), également approuvé.
Siège social dans la province d’exploitation : Un bâtiment abritant le siège social doit être construit selon les normes internationales dans un délai de cinq ans après l’octroi du permis.
Constitution d’une sûreté financière pour la réhabilitation du périmètre couvert par le permis
Paiement des droits : Le titulaire doit s’acquitter des droits superficiaires annuels avant le 31 mars de chaque année.

Le respect de ces obligations est indispensable pour maintenir la validité du permis.

RENOUVELLEMENT

Le Permis d’Exploitation des Rejets est renouvelable plusieurs fois, pour des périodes de 5 ans chacune, via un formulaire disponible ici. La demande doit être adressée au Cadastre Minier entre 1 an et 5 ans avant l’expiration du permis.

Pour être éligible, le titulaire doit :

Avoir respecté ses obligations réglementaires, fiscales et douanières
Justifier la viabilité du projet en présentant une nouvelle étude de faisabilité confirmant l’existence de réserves exploitables et démontrant l’entrée en phase de rentabilité de l’exploitation
Garantir la capacité financière, en détaillant un plan de financement et un plan de réhabilitation du site pour assurer la continuité du projet.
Mettre à jour ses obligations environnementales, avec l’approbation des versions révisées de l’EIES et du PGES.
Prouver l’exploitation effective du site, et démontrer la mise en valeur régulière et ininterrompue du gisement.
Respecter ses engagements sociaux, en souscrivant un acte d’engagement définissant les obligations envers les communautés locales.

À noter : Le renouvellement implique la cession de 5 % des parts ou actions du capital social de la société à l’État.

Formulaire de Demande

Simplifiez vos démarches avec des documents accessibles en cliquant sur ce lien