Le Permis d’Exploitation est renouvelable à condition que le titulaire :

• n’ait pas failli à ses obligations de maintien de la validité ;
• présente une nouvelle étude de faisabilité qui démontre l’existence de réserves exploitables ;
• démontre l’existence des ressources financières nécessaires pour continuer à mener à bien son projet selon le plan de financement et de travaux d’exploitation de la mine ainsi que le plan de réhabilitation du site à sa fermeture. Ce plan précise chaque type de financement visé et les justifications de leur disponibilité probable ;
• obtienne l’approbation de la mise à jour de l’EIES et du PGES ;
• souscrive un engagement de continuer activement son exploitation ;
• démontre l’entrée en phase de rentabilité du projet ;
• démontre la mise en valeur régulière et ininterrompue du gisement ;
• cède à l’Etat à chaque renouvellement 5% des parts ou actions du capital social de la société en sus de celles cédées précédemment ;
• n’ait pas failli à ses obligations fiscales, parafiscales et douanières ;
• dépose un acte d’engagement de se conformer au cahier des charges définissant la responsabilité sociétale vis-à-vis des communautés locales affectées par les activités du projet.

La demande de renouvellement du Permis d’Exploitation est adressée par le requérant au Cadastre minier, via un formulaire correspondant ici , au plus tôt dans les cinq ans et au plus tard un an avant la date de l’expiration du Permis d’Exploitation.

Au formulaire de Renouvellement sont joints les documents suivants :

• une copie de la décision d’octroi du Permis d’Exploitation ;
• le Certificat d’Exploitation ;
• une carte à l’échelle 1/200.000 sur laquelle est indiquée la situation géographique du périmètre dont le renouvellement est demandé ;
• les coordonnées géographiques des sommets du périmètre dont le renouvellement est demandé ainsi que le nombre des carrés y compris ;
• le rapport et le programme des travaux d’exploitation ;
• une étude de faisabilité mise à jour ;
• l’EIES et le PGES mis à jour ;
• un acte d’engagement de poursuivre activement l’exploitation et la preuve de mise en valeur régulière du gisement ;
• le plan de financement des travaux d’exploitation ;
• la preuve de l’existence des ressources financières nécessaires à la poursuite d’exploitation du projet ;
• la déclaration notariée de cession des 5% des parts ou actions à l’Etat, conformément à l’article 144 alinéas 2 à 4 du présent Décret ;
• un acte d’engagement de se conformer au cahier de charge prévu dans le présent Décret ;
• une attestation fiscale ;
• une copie de la quittance ou du récépissé du paiement des frais de dépôt ;
• la preuve de l’entrée en phase de rentabilité du projet.