La demande de renouvellement du Permis d’exploitation des Rejets adressée au ministre est déposée via un formulaire (A télécharger ici) au Cadastre minier au plus tôt un an et au plus tard six mois avant la date d’expiration dudit Permis.

Le Permis d’exploitation est renouvelable à condition que le titulaire :

1. n’ait pas failli à ses obligations de maintien de la validité du permis prévues aux articles 196 à 199 du présent Code.
2. présente une nouvelle étude de faisabilité qui démontre l’existence de réserves exploitables ;
3. démontre l’existence des ressources financières nécessaires pour continuer à mener à bien son projet
4. obtienne l’approbation de la mise à jour de l’EIES et du PGES ;
5. souscrive un engagement de continuer activement son exploitation ;
6. démontre l’entrée en phase de rentabilité du projet ;
7. démontre la mise en valeur régulière et ininterrompue du gisement ;
8. cède à l’Etat à chaque renouvellement 5% des parts ou actions du capital social de la société en sus de celles cédées précédemment ;
9. n’ait pas failli à ses obligations fiscales, parafiscales et douanières ;
10. dépose un acte d’engagement de se conformer au cahier des charges définissant la responsabilité sociétale vis-à-vis des communautés locales affectées par les activités du projet.