Permis d'Exploitation des Rejets

CONDITIONS D’OCTROI

L’octroi du Permis d’Exploitation des Rejets est subordonné aux conditions suivantes dans le chef du requérant :

  1. démontrer l’existence d’un gisement économiquement exploitable en présentant une étude de faisabilité, accompagnée d’un plan d’encadrement technique des travaux de développement, de construction et d’exploitation de la mine ;
  2. démontrer l’existence des ressources financières nécessaires pour mener à bien son projet selon un plan de financement des travaux de développement, de construction et d’exploitation de la mine ainsi que le plan de réhabilitation du site à sa fermeture. Dans tous les cas, le capital social apporté par le requérant ne peut être inférieur à 40% desdites ressources ;
  3. obtenir au préalable l’approbation de l’EIES et du PGES du projet ;
  4. céder à l’Etat 10% des parts ou actions constitutives du capital social de la société requérante. Ces parts sont libres de toutes charges et non diluables ;
  5. créer, à chaque transformation, dans le cadre d’une mine distincte ou d’un projet minier d’exploitation distinct, une société affiliée dans laquelle la société requérante détient au moins 51% des parts ou actions sociales ;
  6. déposer un acte d’engagement de se conformer au cahier des charges définissant la responsabilité sociétale vis-à-vis des communautés locales affectées par les activités du projet ;
  7. fournir la preuve de la certification de commencement des travaux dûment délivrée par le Cadastre minier ;

Le requérant qui souhaite faire une demande de Permis d’Exploitation des Rejets remplit le formulaire disponible ici qu’il dépose au Cadastre Minier en y rattachant les documents suivants :

  1. les statuts de la société ;
  2. l’acte de nomination de son représentant dans le cas où il n’est pas désigné
  3. dans les statuts ;
  4. une carte à l’échelle 1/200.000 sur laquelle la situation géographique du
  5. périmètre demandé est indiquée ;
  6. les documents prévus aux articles 23 bis, 69 alinéa 2 et 71 du Code minier ;
  7. la déclaration notariée de l’engagement de cession à l’Etat de 10% des parts
  8. ou actions du capital social qui sont libres de toutes charges et non diluables ;
  9. une copie du récépissé ou de la quittance du paiement du frais de dépôt partiel afférent à l’instruction environnementale de la demande.