LEGISLATION
La législation est formée par les textes régissant le secteur minier ainsi que d’autres textes complémentaires applicables au Cadastre Minier.
Textes de Base
Textes Organiques
Ordonnance n°78/153 du 11 avril 1978 portant création d'une Cellule Technique de Coordination et de Planification Minière, « CTCPM »
Décret n°08/10 du 16 juin 2008 portant modification de l'Ordonnance n°78/153 du 11 avril 1978 portant création d'une Cellule Technique de Coordination et de Planification Minière, « CTCPM »
Décret n°09/27 du 16 juillet 2009 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de l'Initiative pour la Transparence dans la gestion des industries extractives en République démocratique du Congo, « CN-ITIE/RDC » en sigle
Décret n° 11/28 du 07 juin 2011 fixant les statuts d'un établissement public dénommé Centre d'Expertise, d'Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses, CEEC en sigle
Décret n°15/029 du 10 décembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Centre de Retraitement des Minerais, « CRM » en sigle
Décret n°17/005 du 0» avril 2017 portant statuts, organisation et fonctionnement d'un Etablissement Public dénommé Cadastre Minier, en sigle « CAMI »
Décret n°17/009 du 04 avril 2017 portant création et statuts d'un Service public dénommé Service d'Assistance et d'Encadrement de l'Exploitation Minière Artisanale et à Petite Echelle, « SAEMAPE », en sigle
Décret n°17/016 du 04 décembre 2017 portant création, organisation et fonctionnement du Service Géologique Nationale du Congo, « SGNC » en sigle
Décret n°19/16 du 05 novembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques
Décret n°19/17 du 25 novembre 2019 portant statut, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Fonds Minier pour les Générations Futures, « FOMIN » en sigle
Décret n°23/05 du 20 février 2023 modifiant et complétant le Décret n°19/17 du 25 novembre 2019 portant statut, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Fonds Minier pour les Générations Futures, « FOMIN » en sigle
Décret n°23/19 du 09 juin 2023 portant création, organisation et fonctionnement d'un service public dénommé Inspection Générale des Mines, « IGM » en sigle
Arrêté n°060 du 06 mai 2019 portant agrément provisoire du cadre provisoire du Cadre et des Structures Organiques du Secrétariat Général des Mines
Exploitation et Commerce
Décret n°18/042 du 24 novembre 2018 portant déclaration du cobalt, du germanium et de la colombo-tantalite « coltan » comme substance minérales stratégiques
Décret n°19/15 du 05 novembre 2019 portant sauvegarde des activités relatives aux substances minérales stratégiques d'exploitation artisanale
Arrêté ministériel n°00879 du 02 février 2022 fixant les principes applicables à l'organisation et au fonctionnement d'un Centre de négoce
Arrêté ministériel n°0049 du 22 février 2022 fixant la réglementation sur les tenders des substances minérales encadrées par le CEEC
Arrêté ministériel n°00118 du 23 mars 2023 modifiant et complétant l'arrêté ministériel n°0049 du 22 février 2022 fixant la réglementation sur les tenders des substances minérales encadrées par le CEEC
Arrêté interministériel n°009/VPM/CAB.MIN/ ECO.NAT/2023, n°00137/CAB/MIN/MINES/01/2023 et n°010/CAB.MIN/COM.EXT/2023 du 04 août 2023 portant règlementation de la commercialisation, de l'exportation et nomenclature des produits miniers marchands
Décret n° 23/08 du 22 février 2023 portant manuel des procédures relatives aux transactions sur les actifs miniers des entreprises publiques
Fiscalité
Loi n° 14/005 du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération
Décret n°22/20 du 13 mai 2022 fixant les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière versées aux provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées
Décret n°23/32 du 26 août 2023 précisant les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance minière
Arrêté ministériel n°0186 du 23 mars 2012 portant obligation à toutes les entreprises minières de déclarer les paiements effectués à l'Etat dans le cadre de l'initiative pour la transparence des industries extractives-ITIE
Arrêté interministériel n°0340 et n°054 du 02 août 2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère des mines
Arrêté ministériel n°00884 du08 février 2022 portant détermination de la quotité des ressources du FOMIN affecter à son fonctionnement et celui de ses organes
Arrêté interministériel n°00081 et n°006 du 14 mars 2023 modifiant l'arrêté interministériel n°459 et n°295 du 14 novembre 2011 fixant les taux, l'assiette et les modalités de perception des droits, taxes et redevances
Contrôle
Décret n°011/26 du 20 mai 2011 portant obligation de publier tout contrat ayant pour objet les ressources naturelles
Arrêté interministériel n°00820 et n°003 du 21 décembre 2021 portant approbation du manuel des procédures de gestion de la dotation de 0,3% minimum du chiffre d'affaire
Règlement Intérieur-Type de mise en œuvre du manuel de procédures de gestion de la dotation de 0,3% minimum du chiffre d'affaires pour contribution aux projets de développement communautaire dans le secteur minier
Arrêté ministériel n°00122 du 06 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement de la commission interministérielle chargée de suivi de la question du travail des enfants dans les mines artisanales en sigle « CISTEMA »
Manuel des procédures de gestion de la dotation de 0,3% minimum du chiffre d'affaires pour contribution aux projets de développement communautaire dans le secteur minier
Vademecum de la Police des Mines portant directives du commissaire Général de la Police Nationale Congolaise sur l'implantation, l'organisation, la mission et les attributions des Escadrons de Police des Mines. 2020
Traitement
Textes Régionaux et Internationaux
Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais
RÈGLEMENT (UE) 2017/821 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement
Protocole sur la lutte contre l'Exploitation illégale des Ressources Naturelles
Aperçu général de l'initiative régional de la CIRGL sur la lutte contre l'exploitation illégale des ressources naturelles. (Six outils)
Dodd-Franck Wall Street Reform and Consumer Protection Act
