L’hypothèque est enregistrée moyennant paiement, au profit du Trésor public, d’un

droit d’enregistrement équivalent en francs congolais, dont le taux applicable, suit le

palier dégressif ci-après :

– 0,5 % : de 1 à 100.000.000 USD ;

– 0,3 % : de 100.000.001 à 500.000.000 USD ;

– 0,2 % : de 500.000.001 à 1.000.000.000 USD ;

– 0,1 % : au-delà de 1.000.000.000 USD.