La demande d’approbation de l’hypothèque est adressée au Cadastre Minier. Il y est joint les éléments ci-après :

1. l’acte ou le contrat d’hypothèque indiquant le montant ou l’estimation de la créance garantie par l’hypothèque ;
2. une copie certifiée conforme du titre minier ou des carrières dont le droit est concerné par l’hypothèque.

Le Responsable du Cadastre Minier ou son préposé à pouvoir de notaire en matière d’authentification des contrats d’hypothèque.